Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi organique no 99-208 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;

Vu l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ratifiée par la loi no 99-1122 du 28 décembre 1999 ;

Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, modifié par le décret no 92-473 du 21 mai 1992 ;

Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances, modifié par le décret no 93-589 du 27 mars 1993, le décret no 97-916 du 6 octobre 1997 et le décret no 98-1015 du 6 novembre 1998 ;

Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifié par le décret no 94-780 du 31 août 1994, le décret no 97-546 du 14 février 1997 et le décret no 98-1123 du 10 décembre 1998 ;

Vu le décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, modifié par le décret no 97-774 du 31 juillet 1997 et par le décret no 2000-721 du 1er août 2000 ;

Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière, modifié par le décret du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret no 94-848 du 27 septembre 1994, le décret no 96-353 du 24 avril 1996 et le décret no 98-1316 du 31 décembre 1998 ;

Vu le décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers, modifié par le décret no 98-620 du 21 juillet 1998 ;

Vu le décret no 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers ;

Vu le décret no 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;

Vu le décret no 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers ;

Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,