Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 18 du décret du 13 février 1992 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 18 et sous réserve des adaptations suivantes : « - au 2o du I de l'article 1er et au IV du même article, la référence au 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 est supprimée ; « - au 3o du I de l'article 1er, sont ajoutés les mots : "à l'exception de la Caisse d'amortissement de la dette sociale". « Pour son application en Polynésie française et à Wallis et Futuna, les deux derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés. » Section 3 Dispositions relatives aux parts et actions d'organismes de placement collectif