Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-265 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740062
Texte parentLEGITEXT000005630785
Référencearticle 5 du décret n°2001-265 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 14 bis du décret no 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. » Chapitre II Conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement
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