Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-265 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740061
Texte parentLEGITEXT000005630785
Référencearticle 4 du décret n°2001-265 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 16 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 4, des articles 6 à 9, du deuxième alinéa du I de l'article 10, et sous réserve des adaptations suivantes : « - à l'article 1er, les mots : "aux fonds communs de placement d'entreprise" sont supprimés ; « - à l'article 14, la référence au chapitre IV bis de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 est supprimée. »
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