Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 mars 2001.

TexteDécret n°2001-265 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740057
Texte parentLEGITEXT000005630785
Référencearticle 13 du décret n°2001-265 du 27 mars 2001 (version du 30 mars 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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