1. Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2001.
TexteArrêté du 15 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894411
Texte parentLEGITEXT000005630788
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