Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au 1o de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique susvisé et au 3o de l'article L. 6414-22 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 du code précité sont régis par le présent décret. » 2o Au deuxième alinéa, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante : « Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées. »