Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-271 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724506
Texte parentLEGITEXT000005630795
Référencearticle 4 du décret n°2001-271 du 28 mars 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 14 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit : 1o Au deuxième alinéa, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon » sont supprimés ; 2o Au 4o, les mots : « ou de pharmacien » sont ajoutés avant les mots : « d'un centre de lutte contre le cancer » et le mot : « pharmacien » est ajouté avant les mots : « ou de chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire » ; 3o Au 5o, après les mots : « en qualité de spécialiste » sont ajoutés les mots : « ou de pharmacien chimiste » ; 4o Au 6o, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou de pharmacien » ; 5o Il est ajouté un 9o ainsi rédigé : « 9o Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années. » ; 6o A la fin de la deuxième phrase du douzième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 9o ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006724506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.