Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-271 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724507
Texte parentLEGITEXT000005630795
Référencearticle 5 du décret n°2001-271 du 28 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 16 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit : 1o A la fin de la première phrase du b sont ajoutés les mots suivants : « Ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son représentant. » 2o La deuxième phrase du b est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la santé a saisi le conseil d'administration de l'établissement dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par l'article L. 6152-3 du code de la santé publique et que le préfet a saisi la commission paritaire régionale, il est suppléé par un médecin ou un pharmacien inspecteur régional d'une région voisine. »
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