Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-271 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724508
Texte parentLEGITEXT000005630795
Référencearticle 6 du décret n°2001-271 du 28 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 18 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le c est ainsi rédigé : « Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant » ; 2o Le d est ainsi rédigé : « Deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité. »
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