Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-271 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724511
Texte parentLEGITEXT000005630795
Référencearticle 9 du décret n°2001-271 du 28 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est inséré à l'article 25 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il est interdit aux pharmaciens d'être titulaires d'une officine, d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale et de remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, d'assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière. »
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