Référencearticle 6 bis de l'arrêté du 30 mars 2001 (version du 25 juillet 2022)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.
Numérotation : Jusqu'au 25 juillet 2022, le numéro 6 bis portait un autre texte (« I. - L'indemnisation de la valeur marchande objective des… »), devenu l'article 6 ter (Arrêté du 21 juillet 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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