1. Les agents nommés dans l'emploi de secrétaire général d'université entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de leur nomination, en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Décret n°2001-283 du 29 mars 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°2001-283 du 29 mars 2001
RattachementTitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567882
Texte parentLEGITEXT000005630807
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