Décret n°2001-283 du 29 mars 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°2001-283 du 29 mars 2001
RattachementTitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567887
Texte parentLEGITEXT000005630807
Référencearticle 16 du décret n°2001-283 du 29 mars 2001 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

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