Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-284 du 2 avril 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006356943
Texte parentLEGITEXT000005630808
Référencearticle 14 du décret n°2001-284 du 2 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 39 est ainsi modifié : I. - Au troisième tiret, les mots : « directeur départemental des enquêtes économiques » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». II. - Les deux derniers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes : « - affiches de format 594 mm x 841 mm et affiches de format 297 mm x 420 mm ; « - circulaires et bulletins de vote sur papier blanc. » III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements. »
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