Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 avril 2001.

TexteDécret n°2001-284 du 2 avril 2001

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006356945

Texte parentLEGITEXT000005630808

Référencearticle 16 du décret n°2001-284 du 2 avril 2001 (version du 4 avril 2001)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions suivantes :

2. 1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;

4. 3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.

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