Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-284 du 2 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006356931
Texte parentLEGITEXT000005630808
Référencearticle 2 du décret n°2001-284 du 2 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 109-2, les mots : « ou, à défaut, une fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « établissant qu'il aura dix-huit ans révolus le jour de l'élection ». Chapitre II Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.