Article 1 LEGIARTI000006443795
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-287 du 29 mars 2001 modifiant le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2001
NatureDécret
Signé le29 mars 2001
Publié le5 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMENS0003163D
IdentifiantLEGITEXT000005630811
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts fonciers ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement en date du 25 septembre 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006443794
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-242 du 17 mars 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2001).