1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-287 du 29 mars 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2001.
TexteDécret n°2001-287 du 29 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443794
Texte parentLEGITEXT000005630811
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