Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article R. 791-2-18 du même code est ainsi rédigé : « La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
Décret n°2001-293 du 4 avril 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-293 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724484
Texte parentLEGITEXT000005630817
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.