Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 791-4-5 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
Décret n°2001-293 du 4 avril 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-293 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724485
Texte parentLEGITEXT000005630817
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