Décret n°2001-293 du 4 avril 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 avril 2001.

TexteDécret n°2001-293 du 4 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006724486

Texte parentLEGITEXT000005630817

Référencearticle 5 du décret n°2001-293 du 4 avril 2001 (version du 7 avril 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 791-2-16 du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, entreront en vigueur le 22 septembre 2002.

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