Article 1 LEGIARTI000006724488
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2001
NatureDécret
Signé le4 avril 2001
Publié le8 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESH0120227D
IdentifiantLEGITEXT000005630825
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3, L. 1414-11, L. 1414-12-1, L. 6113-3 et L. 6113-4 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment l'article 116 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 163 et 164 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 8 décembre 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724487
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2001).