Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 ».
Décret n°2001-302 du 4 avril 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-302 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724522
Texte parentLEGITEXT000005630826
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