Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-302 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724524
Texte parentLEGITEXT000005630826
Référencearticle 4 du décret n°2001-302 du 4 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 761-15 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles » ; Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 761-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-2 » ; Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 » et les mots : « L. 761 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-9 ».
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