Arrêté du 19 mars 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2001.

TexteArrêté du 19 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006617833

Texte parentLEGITEXT000005630831

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2001 (version du 10 avril 2001)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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