1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2001.
TexteArrêté du 9 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642218
Texte parentLEGITEXT000005630835
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