Article 1 LEGIARTI000006642220
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2001
NatureArrêté
Signé le9 avril 2001
Publié le12 avril 2001
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG0100096A
IdentifiantLEGITEXT000005630835
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets animaux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision du Conseil 1999/534/CEE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 226-9 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ; L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006642221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006642218
1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°90-667 du 27 novembre 1990 · application
Arrêté du 30 décembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2001).