Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets animaux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ;
Vu la décision du Conseil 1999/534/CEE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 226-9 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ; L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 8, point 7, de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, après les termes : « matières à haut risque » sont ajoutés les termes : « issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à l'incinération ou la co-incinération ».
Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivant auquel s'ajoute le point 7 ter :
« 7 bis. Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision ;
« 7 ter. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer des critères de traitement s'appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à l'incinération ou la co-incinération, ainsi que des matières à faible risque destinées à un usage technique. »
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.