1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.
TexteDécret n° 2001-314 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344254
Texte parentLEGITEXT000005630842
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