Décret n°2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-4-6 et L. 4433-4-7 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 12 mars 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,