Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 323-27 du code rural, les montants de 10 000 F et 50 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro et 7,5 Euro.
Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-318 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605573
Texte parentLEGITEXT000005630846
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