Article 1 LEGIARTI000006605572
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2001
NatureDécret
Signé le11 avril 2001
Publié le14 avril 2001
Articles8 articles en vigueur
NORAGRD0100479D
IdentifiantLEGITEXT000005630846
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 523-1, R. 524-10, R. 524-22-1, R. 531-6, R. 572-8 et R. 811-95 ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 161-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605573
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605574
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006605575
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006605576
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006605577
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Article 7 LEGIARTI000006605578
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 8 LEGIARTI000006605571
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 · application
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
Cité par 3 textes
Code rural et de la pêche maritime - art. R843-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2001).