Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au dernier alinéa de l'article R. 523-1 du code rural, le montant de 10 F est remplacé par le montant de 1,5 Euro. II. - Aux articles R. 524-10, R. 524-22-1 et R. 531-6 du code rural, le montant de 700 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro.
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