Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-318 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605575
Texte parentLEGITEXT000005630846
Référencearticle 4 du décret n°2001-318 du 11 avril 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article R. 811-95 du code rural, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 80 000 Euro.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006605575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.