Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-319 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605580
Texte parentLEGITEXT000005630847
Référencearticle 1 du décret n°2001-319 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 24 avril 1996 susvisé, les montants de 500 F et 280 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro et 42 Euro. A l'article 1er du décret du 21 décembre 1998 susvisé, les montants de 195 F et 140 F sont remplacés respectivement par les montants de 30 Euro et 22 Euro. A l'article 2 du même texte, les montants de 3,85 F et 5,30 F sont remplacés respectivement par les montants de 0,60 Euro et 0,80 Euro.
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