Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 14 du décret du 23 avril 1998 susvisé, le montant de 36 000 F est remplacé par le montant de 5 500 Euro. A l'article 15 du même décret, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.
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