Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1o de l'article R. 343-34 du code rural, les montants de 70 000 F et 75 000 F sont remplacés par les montants de 10 700 Euro et 11 500 Euro.
Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-319 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605582
Texte parentLEGITEXT000005630847
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