1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-319 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605579
Texte parentLEGITEXT000005630847
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