Article 1 LEGIARTI000006374593
1. La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ", au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2001
NatureDécret
Signé le12 avril 2001
Publié le15 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOU0000009D
IdentifiantLEGITEXT000005630854
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret no 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur » ;
Vu les statuts de la société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur »,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006374585
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2001).