Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2001.

TexteDécret n°2001-323 du 12 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006374585

Texte parentLEGITEXT000005630854

Référencearticle 2 du décret n°2001-323 du 12 avril 2001 (version du 15 avril 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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