1. La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 avril 2001.
TexteDécret n°2001-323 du 12 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006374593
Texte parentLEGITEXT000005630854
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