RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006567685
Texte parentLEGITEXT000005630856
Référencearticle 17 du décret n°2001-325 du 13 avril 2001 (version du 15 avril 2001)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6 du I de l'article 7, des articles 8, 9, 10, 11, 14 et 15 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
2. Les dispositions de l'article 12 prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
3. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.
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