Décret n°2001-325 du 13 avril 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-325 du 13 avril 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006567672
Texte parentLEGITEXT000005630856
Référencearticle 4 du décret n°2001-325 du 13 avril 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Aux articles 10, 11, 12 et 13 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.

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