Article 1 LEGIARTI000006282715
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2001
NatureDécret
Signé le17 avril 2001
Publié le18 avril 2001
Articles6 articles en vigueur
NORMCCB0100181D
IdentifiantLEGITEXT000005630862
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006282716
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006282717
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006282718
1. Les dispositions de l'article R. 321-6-3 entreront en vigueur le 1er juillet 2001.
Article 5 LEGIARTI000006282719
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 6 LEGIARTI000006282714
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · application
Cité par 1 texte
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2001).