Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 avril 2002.

TexteDécret n°2001-335 du 10 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549472
Texte parentLEGITEXT000005630863
Référencearticle 11 du décret n°2001-335 du 10 avril 2001 (version du 18 avril 2002)Légifrance →

1. Les articles 12 et 13 du décret du 30 décembre 1994 susvisé sont supprimés.

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