Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 modifiant le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre VIII et ses articles L. 812-1 à L. 812-4 et R. 812-8 à R. 812-11 ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 15 juin 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 23 septembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,