Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-335 du 10 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549468
Texte parentLEGITEXT000005630863
Référencearticle 7 du décret n°2001-335 du 10 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 7 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. » II. - Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : Après le mot : « comptable », sont ajoutés les mots : « le contrôleur financier ».
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