1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 18 avril 2002.
TexteDécret n°2001-335 du 10 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549460
Texte parentLEGITEXT000005630863
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