Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est complété par un neuvième tiret ainsi rédigé : « - la prise de participations et la création de filiales ; ».
Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-335 du 10 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549469
Texte parentLEGITEXT000005630863
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